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Boutique anti-nuisibles
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Guide d'achat

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Conditions générales de Vente

 

Article 1 – Définitions

 

Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par :

 

Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Consommateur : la personne physique qui agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise ;

Contrat à distance : un contrat de vente à distance de produits et/ou services,  pour lequel il est exclusivement fait usage d’une ou plusieurs technologies de communication à distance mise en place par l’entreprise ;

Technologie de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entreprise ne se retrouvent simultanément au même endroit ;

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans un délai de rétractation ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont les obligations de livraison et/ou de prise en charge sont étendues dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont spécifiquement adressées de manière à en permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.

 

Article 2 – Identité de l’entreprise

 

Boutiqueantinuisibles.fr est un nom commercial de Boutique anti-nuisibles SARL

 

135 Avenue Roger Salengro
59100 Roubaix
Numéro de téléphone : +33 (0)7 56 21 79 96, joignable aux jours ouvrables de 09h00 à 17h00
Adresse mail : info@boutiqueantinuisibles.fr
SIRET: 37098226
Numéro de TVA : FR815522605B01

 

Article 3 – Application des présentes conditions

 

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entreprise et à tout contrat à distance conclu entre l’entreprise et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, les présentes conditions générales seront mises à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que les conditions générales sont disponibles chez l’entreprise et qu’elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur.
  3. Si, contrairement au paragraphe précédent, le contrat à distance est conclu électroniquement, les conditions générales seront mises à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, afin de lui permettre de les enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, nous informerons le consommateur des possibilités de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique. Sur demande du consommateur, elles peuvent également être envoyées gratuitement par voie électronique ou courrier classique.
  4. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques pour des produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes sont également applicables. En cas de conditions générales contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L’offre

 

  1. Si une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions spécifiques, cela doit être clairement précisé.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entreprise utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l’offre ne lient pas l’entreprise.
  3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations associés à l’acceptation de l’offre, en particulier :

 

  • les tarifs, toutes taxes comprises ;
  • les éventuels frais de livraison ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
  • si le droit de rétractation s’applique ou non ;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
  • la période pendant laquelle l’offre peut être acceptée ou le délai pendant lequel le tarif est garanti ;
  • le tarif applicable pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
  • la manière dont le consommateur peut être informé, avant de conclure le contrat, de toute action qu’il pourrait considérer indésirable et comment il peut la corriger avant la conclusion du contrat ;
  • d’éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du français, le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l’entreprise est soumis et comment le consommateur peut prendre connaissance de ces codes par voie électronique ;
  • la durée minimale du contrat à distance, en cas de contrat concernant une livraison continue ou périodique de produits ou de services.

 

Article 5 – Le contrat

 

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entreprise confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, l’entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et pour garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entreprise prend les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entreprise peut, dans le respect des limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l’entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande, ou à y attacher des conditions particulières.
  5. L’entreprise fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support durable :

 

  • l’adresse physique de l’établissement où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamations ;
  • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire si le droit de rétractation est exclu ;
  • les informations sur le service après-vente et les garanties existants ;
  • le tarif, toutes taxes comprises, du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci dure plus d’un an ou est d’une durée indéterminée.
  • Si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type pour exercer ce droit.

 

Si l’entreprise a l’obligation de livrer une série de produits ou services, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

 

 

Article 6 – Droit de rétractation

 

Pour les produits :

 

  1. Le consommateur peut annuler un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à justifier de motif. L’entreprise peut demander au consommateur de fournir un motif de rétractation, mais il ne peut pas l’obliger.
  2. Le délai mentionné au paragraphe 1 commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, reçoit le produit, ou :

 

  • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou une personne qu’il désigne, reçoit le dernier produit ;
  • si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il désigne, reçoit le dernier envoi ou la dernière partie ;
  • pour les contrats de livraison régulière de produits sur une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le premier produit.

 

Pour les services et le contenu numérique non livré sur un support matériel :

 

  1. Le consommateur peut annuler un contrat de service ou un contrat de livraison de contenu numérique non livré sur un support matériel pendant un délai d’au moins 14 jours sans avoir à fournir de motif. L’entreprise peut demander un motif de rétractation, mais ne peut y obliger le consommateur.
  2. Le délai de réflexion commence le jour suivant la conclusion du contrat.

 

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :

 

  1. Si l’entreprise n’a pas fourni au consommateur les informations légales sur le droit de rétractation ou le formulaire type pour exercer ce droit, le délai de rétractation expire 12 mois après la fin du délai initialement prévu, conformément aux paragraphes précédents.
  2. Si l’entreprise a fourni ces informations au consommateur dans les 12 mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations. »

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de rétractation

 

  1. Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le consommateur manipule et inspecte le produit de la même manière qu’il le ferait dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une utilisation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé dans le paragraphe précédent.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entreprise ne lui a pas fourni toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les frais y afférents

 

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l’entreprise dans le délai de rétractation, soit par le biais du formulaire type de rétractation, soit par tout autre moyen clair.
  2. Le consommateur doit renvoyer le produit dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, ou le remettre à l’entreprise (ou à son mandataire). Cela n’est pas nécessaire si l’entreprise propose de venir récupérer le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour si le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de rétractation.
  3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entreprise.
  4. Le risque et la preuve de l’exécution conforme du droit de rétractation incombe au consommateur.
  5. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du consommateur. Si l’entreprise n’a pas informé le consommateur de ces frais ou si l’entreprise indique qu’il prendra en charge ces frais, ces derniers seront à la charge de l’entreprise.

 

Article 9 – Obligations de l’entreprise en cas de rétractation

 

  1. Si l’entreprise permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. L’entreprise rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par l’entreprise pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a notifié sa rétractation. Si l’entreprise propose de récupérer le produit par ses propres soins, le remboursement sera effectué à la réception du produit ou quand le consommateur prouve que le produit a été renvoyé.
  3. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n’accepte un autre mode de remboursement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entreprise n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

 

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

 

L’entreprise peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, à condition que l’entreprise ait clairement indiqué cela dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

 

  1. Produits ou services dont le tarif est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation ;
  2. Contrats conclus lors d’enchères publiques. Par enchère publique, on entend un mode de vente dans lequel des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l’entreprise au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité de l’être, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur gagnant est obligé de prendre les produits, contenus numériques et/ou services ;
  3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais seulement si :

 

  • L’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
  • Le consommateur a déclaré savoir qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entreprise a exécuté intégralement le contrat ;

 

  1. Contrats de services relatifs à la fourniture d’un hébergement, lorsqu’un certain jour ou une certaine période d’exécution est prévue, et ce, pour d’autres fins que résidentielles, ainsi que pour le transport de biens, la location de voitures et la restauration ;
  2. Contrats relatifs aux loisirs, lorsqu’un jour ou une période d’exécution est prévue dans le contrat ;
  3. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  4. Produits périssables ou ayant une durée de vie limitée ;
  5. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas aptes à être retournés et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
  6. Produits qui, après la livraison, sont irrémédiablement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature ;
  7. Boissons alcoolisées dont le tarif a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence ;
  8. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été rompu après la livraison ;
  9. Journaux, magazines ou revues, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
  10. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :

 

  • L’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
  • Le consommateur a déclaré savoir qu’il perd son droit de rétractation en acceptant cette exécution.

 

Article 11 – Les tarifs

 

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les tarifs des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à moins que des modifications de tarifs résultant de changements dans les taux de TVA n’interviennent.
  2. En dérogation au paragraphe précédent, l’entreprise peut proposer des produits ou services dont les tarifs sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence, avec des tarifs variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les tarifs mentionnés soient des tarifs indicatifs doivent être indiqués dans l’offre.
  3. Les augmentations de tarifs dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de tarifs à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entreprise l’a prévu et si:

 

  • Elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
  • Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à la date de l’augmentation du tarif.

 

  1. Les tarifs mentionnés dans l’offre de produits ou services sont des tarifs TTC.

 

Article 12 – Conformité et Garantie

 

  1. L’entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
  2. Toute garantie offerte par l’entreprise, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits et les actions que le consommateur peut exercer en cas de manquement à l’exécution des obligations de l’entreprise en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.

 

Article 13 – Livraison et exécution

 

  1. L’entreprise prend le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué à cet égard dans l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison rencontre un retard, ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une indemnisation éventuelle.
  4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entreprise remboursera au consommateur le montant payé dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entreprise s’efforcera de fournir un produit de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu’il s’agit d’un article de remplacement.Les frais de retour pour les articles de remplacement sont à la charge de l’entreprise.
  6. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits repose sur l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et préalablement informé à l’entreprise, sauf accord explicite contraire.

 

Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

 

Résiliation :

 

  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d’un mois.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d’un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus:

 

  • À tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période donnée ;
  • Au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
  • Toujours avec le même délai de préavis que celui de l’entreprise

 

Prolongation :

 

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. En dérogation à ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, de magazines hebdomadaires et de périodiques peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis maximal d’un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis maximal d’un mois. Le délai de préavis est au maximum de trois mois dans le cas où le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois de journaux, de magazines hebdomadaires et de périodiques.
  4. Un contrat à durée déterminée pour la livraison d’échantillons ou d’abonnements d’initiation à des journaux, magazines hebdomadaires et périodiques (abonnement d’essai ou d’initiation) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai.

 

Durée :

 

  1. Le consommateur peut résilier des contrats de plus d’un an à tout moment, au bout d’un an et avec un délai de préavis maximal d’un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue peut être défendue par une cause raisonnable et équitable.

 

Article 15 – Paiement

 

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les quatorze jours suivant la livraison du bien ou, dans le cas d’un contrat de prestation de services, dans les 14 jours suivant la remise des documents relatifs à ce contrat.
  2. Lors d’une vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne doivent jamais stipuler un paiement anticipé de plus de 50%. Lorsque le paiement anticipé est demandé, le consommateur ne peut pas revendiquer l’exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé demandé ait été effectué.
  3. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement toute erreur dans les informations ou données de paiement fournies ou mentionnées à l’entreprise. En cas de non-paiement de la part du consommateur, l’entreprise peut, sous réserve des limitations légales, facturer les frais raisonnables qu’il avait préalablement notifiés au consommateur.

 

Article 16 – Procédure de réclamation

 

L’entreprise a établi une procédure de réclamation clairement communiquée au consommateur et traite la réclamation conformément à cette procédure. Lorsque le consommateur constate des défauts, les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au service client dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite.

 

 

Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entreprise répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

 

Article 17 – Médiation

 

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation concernant le règlement à l’amiable des litiges, Boutique anti-nuisibles a désigné Roy Rijkers, comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

 

 

Le consommateur est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

 

Article 18 – Propriété intellectuelle

 

L’acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations, communications ou autres expressions concernant les produits et/ou concernant le site Internet appartiennent à  Boutique anti-nuisibles, à ses fournisseurs ou à d’autres titulaires de droits.

 

 

Article 19 – Données personnelles

 

Boutiqueantinuisibles.fr traitera les données de l’acheteur conformément à sa politique de confidentialité. Boutiqueantinuisibles.fr respecte la législation applicable en matière de confidentialité des données et des réglementations.

 

 

Article 20 – Droit applicable et tribunal compétent

 

Le droit néerlandais est applicable à toutes les offres de Boutiqueantinuisibles.fr, ses contrats et leur exécution. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

 

 

Article 20 – Liens

 

Le site Internet Boutiqueantinuisibles.fr peut contenir des publicités de tiers ou des liens vers d’autres sites. Boutique anti-nuisibles n’a aucune influence sur la politique de confidentialité de ces tiers ou de leurs sites et ne peut en être tenu responsable.

 

 

Article 21 – Vos droits

 

Vous avez le droit de demander à Boutiqueantinuisibles.fr quelles données personnelles sont traitées. Cette demande doit nous être adressée par mail à info@boutiqueantinuisibles.fr. Vous pouvez également demander des améliorations, des ajouts ou d’autres corrections. Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations, il suffit d’informer Boutique anti-nuisibles par mail. L’envoi d’informations  se fait uniquement par mail.

 

 

Article 22 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

 

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires par rapport à ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être rédigées par écrit ou de manière à pouvoir être enregistrées et accessibles pour le consommateur sur un support durable.

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